Les conditions d'utilisation de ce service sont les mêmes que celles des autres services opérés par RENATER. Toutefois, la collecte d'informations via le web revêt une sensibilité spécifique au regard de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.

La gestion d'enquête est ouverte aux gérants des listes hébergées par RENATER qui sont alors organisateurs d'une enquête, les personnes invitées à remplir un formulaire d'enquête sont potentiellement toute personne ayant accès au site web de RENATER.

Ce service a fait l'objet d'une déclaration dans le registre informatique et libertés de RENATER ¹⁾. Cette déclaration limite les usages possibles de l'outil limesurvey. Elle encadre les finalités des enquêtes, prévoit les modalités d'information des personnes sondées, les destinataires des informations et leur durée de conservation ainsi que les modalités d'exercice du droit d'accès et de rectification.

Lorsque une réponse permet d'identifier la personne qui répondu à l'enquête, celle-ci peut exercer sont droit d'accès auprès de l'organisateur de l'enquête . En tant que créateur d'enquête, vous devez donc répondre positivement à ces demandes en limitant bien entendu la consultation à la seule réponse faire par la personne qui en fait la demande.

L'information préalable des personnes sondées sur l'ensemble du cycle de vie des données d'une enquête est capitale. Elle sera faite impérativement préalablement, sur la page de description de l'enquête.

Cette page devra indiquer :

• que le fait de remplir l'enquête est toujours facultatif ;
• que par construction du système, il n'existe pas de lien possible entre la liste des personnes ayant répondu à une enquête et les réponses ;
• que le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du gestionnaire de l'enquête ;
• un lien vers ce document

Certaines réponses à des questions peuvent revêtir un caractère personnel. Il peut s'agir :

• des coordonnées de la personne (adresse, postale, adresse de courrier électronique, téléphone etc)
• des nom prénom et qualité,
• du genre,
• de l'emploi occupé entreprise ou établissement employeur
• de la tranche d'âge.

Aucune autre donnée à caractère personnel ne doit être collectée via le service d'enquête. Il est expressément interdit de collecter des données qui font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques, religieuses ou celles qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle. Les questionnaires sont par défaut anonymes. Si des questions peuvent faire apparaître des éléments de l'identité du ou de la questionné(e), celles-ci doivent toujours être optionnelles (ex.: dans certains cas, la fonction d'une personne dans un établissement suffit à identifier celle-ci).

Les données collectées sont transmises au créateur de l'enquête à l'issue de celle-ci. Elles ne sont pas transmises à des tiers, en particulier à des opérateurs commerciaux, sauf éventuellement sous forme d'une synthèse strictement anonymisée (dans ce cas, le gérant de l'enquête doit impérativement vérifier que les réponses ne permettent pas d'identifier les personnes). Seuls les propriétaires de listes de diffusion résident dans l'union européenne peuvent créer des enquêtes.

Les données sont conservées 3 mois après la fermeture de l'enquête

Accès identifié via connexion sécurisée (https, jeton de vote). Les serveurs mis en œuvre sont gérés selon les règles de l'art, en particulier l'accès au local contenant les serveurs est contrôle. De même le réseau concerné limite strictement les méthodes d'accès aux serveurs selon l'autorisation des personnes.

Toute ouverture d'enquête est signalée à RENATER qui se réserve le droit de vérifier la teneur des questions et éventuellement de suspendre l'accès à une enquête en cas de doute sur le respect des lois notamment la loi Informatique et libertés, pour toute autre raison technique, ou si l'objet de l'enquête ou les informations demandées ne sont pas conformes à l'enregistrement de ce service dans le registre Informatique et Libertés de RENATER.

• Consulter le guide d'utilisation.
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